Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Eligia (ci-après « le Service »), édité par AI START (SASU au capital de 1 000 €, 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, RCS Paris 944 620 640).

Toute souscription au Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. AI START se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

2. Description du Service

Eligia est un service en ligne (SaaS) B2B permettant de qualifier l'éligibilité des entreprises aux dispositifs publics de financement (appels à projets, aides BPI France, France 2030, aides régionales).

Le Service comprend notamment :

• L'enrichissement automatique des données entreprise à partir du numéro SIREN
• Le matching sémantique entre le profil entreprise/projet et les aides disponibles
• Le scoring détaillé d'éligibilité par intelligence artificielle
• Le transfert de dossier vers un agent IA conversationnel (handoff)

3. Inscription et compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte via authentification Google (OAuth) ou lien magique (magic link) par email. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies.

Chaque compte est personnel et ne peut être partagé. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

4. Offres et tarifs

Le Service est proposé selon les offres suivantes :

• Free : accès gratuit limité à 5 analyses par mois, matching basique sans scores détaillés
• Pro : 149 € HT/mois, 100 analyses par mois, scores détaillés, handoff agent IA, support prioritaire

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.

AI START se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification prendra effet au début de la période de facturation suivante, après notification préalable de 30 jours par email.

5. Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'abonnement Pro est facturé mensuellement, à terme à échoir.

En cas d'échec de paiement, AI START se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités Pro après un délai de grâce de 7 jours et notification par email.

6. Droit de rétractation

Le Service étant un service B2B destiné exclusivement aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas (article L.221-3 du Code de la consommation).

L'abonnement peut néanmoins être résilié à tout moment (voir article 8).

7. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée au Service ou à ses systèmes
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• Fournir des informations exactes et à jour concernant son entreprise et ses projets

8. Durée et résiliation

L'abonnement Pro est conclu pour une durée indéterminée. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

AI START se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

9. Limitation de responsabilité

Les résultats de matching et de scoring fournis par le Service sont générés par intelligence artificielle et sont donnés à titre indicatif. Ils ne constituent en aucun cas une garantie d'éligibilité ni un engagement de financement.

AI START ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des résultats du Service. La responsabilité d'AI START est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au titre de son abonnement au cours des 12 derniers mois.

AI START s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du Service, sans obligation de résultat. Le Service peut être temporairement indisponible pour maintenance.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, ses contenus et sa technologie sont la propriété exclusive d'AI START. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement.

Les données saisies par l'utilisateur restent sa propriété. AI START s'engage à les restituer ou supprimer sur demande, conformément à la Politique de confidentialité.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit dans notre Politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.